Réglementation

Statut juridique des eaux

Eaux libres

Par définition, une eau libre est un cours d’eau, un plan d’eau naturel ou artificiel établi sur cours d’eau ou sur source, ne faisant pas obstacle à la libre circulation des poissons.

 

Eaux closes

Le décret du 15 mai 2007 définit une eau close comme étant :

« un fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d’eau dont la configuration, qu’elle résulte de la disposition des lieux ou d’un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel . Un dispositif d’interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l’alinéa précédent. » Dans une eau close, la réglementation pêche ne s’applique pas. Le poisson appartient au propriétaire. Celui-ci a la possibilité d’élever des poissons carnassiers mais en aucun cas d’espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (art. R.432-5 du Code de l’Environnement, par exemple : poisson-chat, perche-soleil, écrevisse américaine…).

 

Domaine public

Les cours d’eau du domaine public appelés aussi cours d’eau domaniaux sont les cours d’eau navigables ou flottables (canalisés ou non) et les canaux. Sur l’ensemble de ces cours d’eau, le droit de pêche appartient à l’Etat. Ainsi, toute personne, détenant une carte de pêche, peut pêcher dans les lots du domaine public.

 

Domaine privé

Les cours d’eau du domaine privé regroupent l’ensemble des cours d’eau qui n’appartiennent pas à l’Etat. Le droit de pêche, rattaché à la propriété, appartient de ce fait aux propriétaires riverains. Ainsi, pour pêcher dans des lots du domaine privé, il est indispensable d’avoir l’autorisation du titulaire du droit de pêche, à savoir le propriétaire riverain.

 

 

Classement administratif des cours d’eau : eau de 1ère et de 2ème catégorie piscicole

Le classement administratif des cours d’eau est défini par l'article L. 436-5 du Code de l'Environnement. Il est fait une distinction entre les cours d’eau de première catégorie piscicole, essentiellement peuplés de poissons salmonidés, et les cours d’eau de seconde catégorie piscicole qui regroupent l’ensemble des autres cours d’eau non classés en première catégorie. L’article L. 436-5 est complété par l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1988 relatif au classement des cours d’eau, canaux et plan d’eau de 1ère catégorie et qui précise, dans le département du Bas Rhin, la liste des cours d’eau de première catégorie piscicole.

 

Modes de pêche

Modes de pêche autorisés

Sont autorisés aux pêcheurs à la ligne l’emploi de :

  • 4 lignes au plus dans les eaux de 2ème catégorie
  • 2 lignes au plus dans les eaux de 1ère catégorie du domaine public
  • 1 ligne au plus dans les eaux de 1ère catégorie du domaine privé
  • 6 balances à écrevisses d’un diamètre de 30 cm maximum et de mailles de 27 mm minimum (dans les eaux où la pêche à l’écrevisse est autorisée)
  • 1 carafe à vairon de 2 litres maximum

 

Les lignes, montées sur une canne, comportent 2 hameçons ou 3 mouches artificielles au plus.

 

 

Procédés et modes de pêche interdits

Il est interdit :

  • D’utiliser comme appât ou amorce :
  • Les œufs de poissons qu’ils soient naturels ou artificiels.
  • Les poissons concernés par une taille légale de capture, protégés (lamproies, corégones, saumon, truites, omble chevalier, aloses, ombre commun, brochet, barbeau méridional, vandoise, ide mélanote, bouvière, loches, blennie fluviatile, apron), susceptibles de créer des désordres biologiques (poisson-chat et perche-soleil) ou absents de la liste des espèces autochtones françaises (pseudorasbora, gobies, aspe…).
  • Dans les eaux de 1ère catégorie, les asticots et autres larves de diptères (vers de vase, fifises…).
  • en 2ème catégorie, pendant la fermeture spécifique de la pêche du brochet, de pratiquer la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, et à tous leurres ou appâts susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle.
  • d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à capturer le poisson autrement que par la bouche (usage de l'épuisette et de la gaffe permis pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré).
  • de pêcher à l'aide de filets.
  • de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau.
  • de se servir d'armes à feu, de fagots, de lumières ou feux, de matériel de plongée subaquatique, d'un trimmer, de lignes de traîne.

 

Période d’ouverture et horaires

Dans le département du Bas-Rhin, la pêche est autorisée durant les périodes d’ouverture générale suivantes :

- Eaux de 1ère catégorie piscicole : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus

- Eaux de 2ème catégorie piscicole : du 1er janvier au 31 décembre.

 

 

Cependant un certain nombre d’espèces sont concernées par des périodes d’ouverture spécifiques que vous retrouverez sur l’avis annuel 2017.

Ouvertures spécifiques (1)

Désignation des espèces

Taille Mini.

Cours d'eau de 1ère catégorie.

Cours d'eau de 2è catégorie, canaux (4).

Rhin et dérivations artificielles (4)

Anguille jaune

du 15/04 au 15/09

Anguille argentée

Pêche interdite

Truite fario et saumon de fontaine

25cm, 23, ou 20cm (2)

11/03 au 17/09

11/03 au 17/09

01/05 au 17/09(3)

Truite arc en ciel

25cm 23, ou 20cm (2)

11/03 au 17/09

01/01 au 31/12

01/05 au 17/09(3)

Brochet

60cm (2° cat.)

11/03 au 17/09

01/01 au 29/01 et 01/05 au 31/12

Sandre

50cm (2° cat.)

11/03 au 17/09

01/01 au 29/01 et 01/06 au 31/12 

Black-bass

30cm (2° cat.)

11/03 au 17/09

01/01 au 29/01 et 24/06 au 31/12

Ombre commun

35cm

20/05 au 17/09

20/05 au 31/12

Saumon, truite de mer, lamproie et alose

Pêche interdite sur tous les cours d'eau du département.

Ecrevisses autres que les écrevisses exotiques

            Pêche interdite sur tous les cours d'eau du département.

Ecrevisses exotiques

 

Pêche interdite

01/01 au 31/12

Toutes espèces de grenouilles

            Pêche interdite sur tous les cours d'eau du département.

(1) Dates fixées pour le département du Bas-Rhin

(2) Fixée à 25cm (23 ou 20 cm dans certains cours d'eau ou sections de cours d'eau du bassin versant vosgien)

(3) Réglementation spécifique au Rhin, cours d'eau classé "à migrateurs".

(4) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2e catégorie.

 

La pêche ne peut s’exercer plus d’une demi-heure avant le lever du soleil et plus d’une demi-heure après le coucher du soleil.

 

Cependant, la pêche de la carpe peut être autorisée toute la nuit en respectant des parcours, des périodes et des dispositions définies dans l'Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche dans le Bas-Rhin.

Pêche de nuit de la carpe sur les canaux:

Parcours ouverts toute l’année

  • Domaine public fluvial:

Voie d’eau ou plan d’eau

N° du lot de pêche

Délimitation du site

Canal du Rhône au Rhin Branche Nord

40

De 50 m en aval de l’écluse 77 (commune d’Obenheim) à la tête amont de l’écluse 78 (commune de Gerstheim)

Canal du Rhône au Rhin Branche Nord

43

De 100 m en aval de l’écluse 81 (commune de Plobsheim) à la tête amont de l’écluse 82 (commune d’Eschau)

Canal du Rhône au Rhin Branche Nord

44

De 50 m en aval de l’écluse 82 (commune d’Eschau) à la tête amont de l’écluse 83 (commune d’Illkirch-Graffenstaden)

Canal de la Marne au Rhin

4

De 50 m à l’aval de l’écluse 46 (commune de Wingersheim) à la tête amont de l’écluse 47 (commune d’Eckwersheim)

Canal de la Marne au Rhin

3

De 200 m à l’aval de l’écluse 47 (commune d’Eckwersheim) au pont dit de Lampertheim -RD64- (commune de Vendenheim)

Canal de la Marne au Rhin

2

Du pont dit de Lampertheim -RD64- (commune de Vendenheim) à l’extrémité amont du port de plaisance de Souffelweyersheim)

  • Domaine privé

Le plan d’eau dénommé gravière EPPLE, sur le territoire de la commune de Seltz,
- sur le tronçon situé le long de la RD 28 y compris le secteur dénommé centre de plein air ;
- le côté Ouest de la gravière, le long du chemin communal et de la limite de la réserve naturelle du delta de la Sauer.

Les limites de ces tronçons seront matérialisées par des panneaux.

Pêche de nuit de la carpe sur le Rhin et l'Ill:

La pêche de nuit de la carpe est autorisée, du 1er avril (inclus) au matin au 31 octobre (inclus) selon les dispositions ci-après sur les secteurs suivants :

Cours d’eau

Ban communal

Limite

Pêche

Vieux Rhin

Marckolsheim

Du pk 238 (50m en aval du seuil) au pk 242 (limite aval du Vieux Rhin).

Carpe uniquement

Rhin canalisé (rive gauche)

Rhinau

Du pk 259 au pk 261 (amont immédiat du bac de Rhinau).

Carpe uniquement

Rhin canalisé

Wantzenau

Du pk 302 au pk 304 (attention accès difficile en véhicule la semaine)

Carpe uniquement

Rhin canalisé

Drusenheim, Offendorf, Dahlunden, F-Louis

Du pk 313.7 (limite aval entrée port Offendorf) au pk 315.3 (passerelle), du pk 321.8 (passerelle) au pk 323.

Carpe uniquement

Rhin canalisé

Lauterbourg

Du pk 349.3 (chenal d’accès au port de Lauterbourg) au pk 352.06 (confluence avec la Vieille Lauter)

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Kogenheim

Rive droite : depuis la confluence du Bornen, le long du chemin de l’association foncière longeant l’Ill (sur 1000m).

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Huttenheim

Rive droite : à partir du terrain de football jusqu’au pont de l’Ill (sur 675m) et 300 m en aval du barrage jusqu’à la limite communale Huttenheim/Benfeld sur (1200m).

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Huttenheim-Benfeld

Rive gauche : de l’usine ERGE à la maison de retraite JAEGER (sur 600m).

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Osthouse

Rive droite : en aval du CD 131 jusqu’à la limite communale avec Erstein (sur 700m)

Rive gauche : 300 m en aval du barrage d’Osthouse le long du chemin longeant l’Ill jusqu’en amont du pont du CD 31 (sur 625 m).

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Illkirch-Graffenstaden

Rive gauche : le long du chemin de la Hardt, depuis le pont de la rue du 23 novembre jusqu’à 600m en amont de ce pont.

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Sélestat

Rives gauche et droite : de la limite communale Sélestat/Baldenheim à la limite communale Baldenheim/Muttersholtz (sur 1400m).

Carpe uniquement

Ill Domaniale

Ostwald

Rive droite : du restaurant de la Nachtweith à la limite de l’Ill des pêcheurs (sur 2600m).

Carpe uniquement

Les chenaux d'accès aux différents ports en communication avec le Rhin sont exclus de ces secteurs.

Tailles légales et nombres de captures

Afin d’assurer au minimum une reproduction aux espèces les plus convoitées, des tailles légales de capture sont appliquées comme suit :

  • Brochet : 60 cm
  • Sandre : 50 cm
  • Black-bass : 30 cm
  • Ombre commun : 35 cm
  • Truites et ombles : 25 cm (20 cm ou 23 cm sur certaines portions montagneux de cours d’eau)

 

Le nombre de captures est limité à 6 salmonidés par jour et par pêcheur.

Dans les eaux classées en 2e catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

 

Protection des espèces

Afin de protéger les peuplements aquatiques autochtones :

  • Il est interdit d’introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques : poisson-chat, perche-soleil, écrevisse de Louisiane, écrevisse signal, écrevisse américaine.
  • Il est interdit d’introduire des espèces n’appartenant pas à la liste des espèces autochtones françaises : amours, pseudorasbora, gobies, esturgeons autres que sturio …
  • En 1ère catégorie, il est interdit d’introduire des espèces carnassières autres que les salmonidés (brochet, sandre, perche, silure…).

 

Réserves de pêche

Il est interdit de pêcher :

  • Dans les dispositifs assurant le franchissement des poissons dans les ouvrages construits dans le lit des cours d’eau (passes à poissons).
  • Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur d’un bâtiment, comme par exemple un moulin.
  • A partir des barrages et écluses, et sur une distance de 50 mètres en aval de l’extrémité de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une seule ligne.
  • Dans les cours d’eau, canaux et plans d’eau dont le niveau est abaissé artificiellement. Toutefois, la pêche reste autorisée dans la mesure où l’abaissement  ne perturbe pas la vie et la circulation du poisson.
  • Dans les réserves temporaires créées par le préfet pour une durée maximum de 5 ans.

 

 

Pour connaitre en détail ces réserves temporaires de pêche, reportez-vous à l’arrêté préfectoral portant création des réserves temporaires de pêche ainsi qu’aux plans de situation de ces réserves temporaires.

Espaces protégés et zones de sécurité

Bien qu’elles ne légifèrent pas directement la pratique de la pêche, de nombreuses dispositions règlementaires visant à protéger les individus, les espèces et les espaces naturelles régissent notre loisir de pleine nature. En voici une liste non-exhaustive :

  • Arrêté relatif à la sécurité au droit des ouvrages hydroélectriques du Rhin
  • Arrêté portant création de la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle de l’île du Rohrschollen
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle de l’île de Rhinau
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Offendorf
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt d’Erstein
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle de la forêt du Neuhof
  • Arrêté portant création de la réserve naturelle du delta de la Sauer
  • Arrêté de protection de biotope du plan d’eau de Plobsheim

Pêche et navigation

La pêche en barque

Pour naviguer dans les eaux intérieures, toute embarcation de plus de 2.5m équipée d’un moteur de plus de 4.5 kW doit être enregistrée. Sur le Rhin, fleuve frontalier, toutes les embarcations doivent être inscrites et porter un numéro d’immatriculation visible. L’inscription est valable sur le territoire national. L’enregistrement dans un autre pays est valable en France.

 

 

Toute embarcation doit disposer d’un équipement de sécurité adapté:

 

 

En raison d’un Arrêté de Protection de Biotope, la navigation sur le plan d’eau de Plobsheim est soumise à un règlement particulier imposant notamment l’utilisation de moteur électrique. Il est également conseillé d’accéder au plan d’eau de Plobsheim par la base nautique de l’UNAP.

 

L’amarrage des embarcations est autorisé sur le domaine public fluvial. Il est toutefois soumis à autorisation d’amarrage avec redevance.

La pêche en Float tube

Le Float tube est une embarcation de moins de 2.5 m. Par conséquent, selon l'Arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, cet engin ne possédant ni armement de sécurité, ni immatriculation, leur utilisation est assimilée à de la baignade. Or, la baignade étant prohibée sur le réseau navigable, l’utilisation des float tube est donc prohibée sur le réseau navigable. Concrètement, dans notre département, l’utilisation des float tube n’est donc pas autorisée sur le Rhin, les canaux de navigation ainsi que l’Ill en aval du pont du Heyritz à Strasbourg. Sur le plan d’eau de Plobsheim, l’autorisation d’utilisation de cet engin est actuellement à l’étude. En revanche, son utilisation est possible, sauf indication contraire, sur l'ensemble des cours d'eaux  (Ill domaniale...) et des plans d'eau (gravières...) non-navigables.

 

L'ensemble des documents cités dans cette rubrique sont disponibles en bas de bage en cliquant sur le bouton "documents à télécharger"

Le code de l'environnement est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr (articles L 430-1 à L 438-2 et  articles R 431-1 à R 437-13)

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